FISCALITE POUR LES NON RESIDENTS

Fiscalité des SCPI pour les non-résidents

  • Les revenus fonciers des non-résidents :

Les revenus fonciers nets produits par la SCPI sont à déclarer pour les non résidents comme pour les associés résidents. Ils sont donc soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Sous réserve des conventions fiscales internationales, le montant d’impôt des non résidents ne peut être en dessous de 20% du revenu imposable.

Les détenteurs de parts de SCPI non-résidents français sont désormais soumis aux prélèvements sociaux de 15,5% (17.2% à partir de 2018)

  • Les revenus financiers des non-résidents :

Pour les résidents de l’espace économique Européen, le produit des revenus financiers de la SCPI sont soumis à un prélèvement à la source de 24%. Cette retenue à la source est de 30% pour les non résidents de l’espace économique européen et de 50% pour les états non coopératifs. Les prélèvements sociaux de 15,5% sont à ajouter dans tous les cas.

  • Imposition sur les plus-values sur cession ou de retrait de part de SCPI des non-résidents :

Pour les pays membres de l’espace économique européen, l’imposition sur les plus-values de cession est de 19%+15,5% (17.2% à partir de 2018)

Pour le reste du monde, le taux pratiqué est 33,33%+15,5% (17.2% à partir de 2018)

Pour les associés résidents de pays non coopératifs, l’imposition est de 50%+15,5% (17.2% à partir de 2018)

 

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