Flat tax

Les informations présentées, ci-dessous, sont susceptibles d’évoluer jusqu’à leur vote par le parlement et sous réserve de validation par le conseil constitutionnel.

Le gouvernement a annoncé la mise en place d’un PFU (Prélèvement forfaitaire unique), pour les produits issus des versements effectués sur un contrat d’assurance-vie à partir du 27 Septembre 2017.

Il prévoit également  une augmentation du taux de CSG de 1.7% amenant ainsi le taux de PS (Prélèvements sociaux) à 17.2%.

L’objectif de cette réforme est donc de plafonner à 30%  (« flat tax »), l’imposition et les prélèvements sociaux des revenus des capitaux mobiliers dont les dividendes, les plus-values de cession d’actifs mobiliers et les intérêts sur les produits d’épargne fiscalisés tel que l’assurance-vie et contrat de capitalisation.

Le régime fiscal est donc maintenu pour les primes versées avant le 27 Septembre avec un choix pour le souscripteur entre le prélèvement libératoire forfaitaire de 35% entre 0 et 4ans, 15% entre 4 et 8 ans et 7,5% après 8 ans, ou une fiscalité à sa tranche marginale d’imposition.  

Le réforme prévoit également un maintien du taux d’imposition actuel pour un assuré ayant moins de 150 000€ d’encours net pour une personne seule et de 300 000€ pour un couple.

Le nouveau taux de prélèvements sociaux de 17,2% s’appliquera pour tous les produits générés à  partir du 1er Janvier 2018.

Quelques points importants :

Maintien, en cas de rachat après 8 ans, de l’abattement de 4600€ pour une personne seule ou de 9200€ pour un couple.

Maintien des cas d’exonération si le rachat résulte d’un licenciement, d’une mise en retraite anticipée, ou d’une invalidité en 2ème et 3ème catégorie (sous condition)

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